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L’application des décisions du maire dans le domaine funéraire

Police des funérailles
Publié le 3 décembre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

Depuis 1995, le nombre de fonctionnaires pouvant intervenir dans le domaine funéraire a été élargi. La surveillance des opérations funéraires ne peut être effectuée que par certains fonctionnaires de police. À défaut de fonctionnaire de police, il est possible de faire assermenter un agent municipal titulaire voire un conseiller municipal. Les agents ne peuvent être que des fonctionnaires titulaires.

Toute contravention relative à la surveillance des opérations obligatoire est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

Un régime spécifique régit l’établissement et la perception des vacations funéraires.

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