Le dossier de création d’un cimetière

Une fois l’enquête terminée, le dossier est soumis à nouveau au conseil municipal qui se prononce sur les observations contenues dans l’enquête, ainsi que sur l’acquisition des terrains. Le conseil municipal doit le voter définitivement. L’appropriation foncière est la première phase de la création, si la commune n’est pas déjà propriétaire ou si le site a été retenu préalablement par le conseil municipal. Il y a alors deux options : l’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ou l’acquisition à l’amiable à titre onéreux. Dans ce second cas, la déclaration d’utilité publique peut être prononcée par le préfet sans passer par les formalités d’enquête.

Le dossier accompagnant la délibération en vue d’acquérir un ou plusieurs terrains pour créer un cimetière doit comporter un certain nombre d’éléments spécifiques. La procédure diffère ensuite en cas de liberté de création ou lorsque l’autorisation est nécessaire.