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Le droit à la sépulture

L’inhumation
Publié le 2 mars 2020 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

Lorsqu’il a choisi l’inhumation, l’administré a le droit d’être enterré dans le cimetière de la commune lorsque son décès entre dans les cas de figure prévus par la loi. Depuis une loi de 2008, quatre catégories de personnes voient ouvert leur droit à inhumation dans un cimetière communal, hors cas particuliers.

Le maire peut refuser une concession funéraire dans le cimetière de sa commune. Un tel refus ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant le service public sauf si la décision est motivée illégalement. Cependant, concernant la légalité d’un tel refus, la jurisprudence est pragmatique. Il existe également des cas de dérogations. Le maire n’est pas tenu d’autoriser l’inhumation de personnes domiciliées dans une autre commune d’autant plus dans l’hypothèse où cette commune supporte seule les charges d’entretien du cimetière.

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