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Le droit à l’inhumation

L’inhumation
Publié le 2 mars 2020 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

Pour des raisons de salubrité et d’hygiène publiques, le principe est celui de la sépulture par inhumation. Cette dernière doit être précédée par une autorisation de fermeture du cercueil et une autorisation d’inhumation. Le terme d’inhumation couvre différentes prestations du service extérieur des pompes funèbres.

Le délai de principe de l’inhumation ou du dépôt en caveau provisoire est de 24 heures minimum et de 6 jours maximum si le décès a eu lieu en France et de six jours au plus après l’entrée du corps en France dans les autres cas. Des dérogations à ces délais peuvent être possibles en cas de circonstances particulières ou d’urgence.

Il existe différents types d’inhumations illégales telles que l’inhumation clandestine ou intempestive. L’inhumation par immersion et en caveau provisoire sont quant à elles possibles mais dans certaines conditions. Enfin, la responsabilité d’une commune peut être engagée en cas d’inhumation « par erreur ». En cas d’accidents graves ayant entraîné un nombre important de victimes, une procédure spécifique est mise en place.

Depuis 1993, la taxe d’inhumation est facultative et peut être décidée par le conseil municipal. Son montant est fixe. Elle a un champ d’application spécifique et doit être perçue pour toutes ces opérations, peu importe qu’elles aient été réalisées directement par la régie municipale ou non. Les personnes dépourvues de ressources suffisantes peuvent être exonérées de cette taxe. C’est alors à la commune de prendre en charge les frais.

Les opérations d’inhumation relèvent du service public des pompes funèbres. Dans un cimetière communal, l’inhumation peut avoir lieu en service ordinaire ou en concession particulière. L’emplacement d’inhumation est désigné par le maire. Il y a des règles qui régissent la profondeur et les autres dimensions de la fosse et du vide sanitaire.

Le service extérieur des pompes funèbres peut être géré par une régie municipale mais aussi par une entreprise concessionnaire. En l’absence de tels acteurs, la famille peut choisir l’entreprise, l’artisan ou encore l’association qui prendra en charge le service à condition d’y être habilité.

Il y a également des règles qui régissent les espaces entre les tombes, celles-ci relèvent de la responsabilité de la commune.

Il y a également des délais d’occupation qui sont au minimum de 5 ans.

En principe, l’inhumation a lieu dans un cimetière communal mais parfois, dans certains cas, dans d’autres lieux d’inhumation ou dans une propriété privée.

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