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Le règlement municipal des pompes funèbres

La réglementation nationale et locale des pompes funèbres
Publié le 2 décembre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

L’établissement ou non d’un règlement municipal des pompes funèbres est laissé au choix du conseil municipal. L’assemblée municipale est la seule compétente pour adopter un tel document. Ce dernier ne peut pas réglementer certains domaines tels que les pouvoirs de police du maire. L’opposabilité et le non-respect du règlement municipal est soumis à certaines règles.

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