Le règlement municipal des pompes funèbres

L’établissement ou non d’un règlement municipal des pompes funèbres est laissé au choix du conseil municipal. L’assemblée municipale est la seule compétente pour adopter un tel document. Ce dernier ne peut pas réglementer certains domaines tels que les pouvoirs de police du maire. L’opposabilité et le non-respect du règlement municipal est soumis à certaines règles.