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Le règlement national des pompes funèbres

La réglementation nationale et locale des pompes funèbres
Mis à jour le 02 décembre 2019
Fiche pratique

Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en conseil d’État après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il a pour objet de moraliser l’activité funéraire en posant des règles de transparence et de déontologie pour protéger les familles. Son respect conditionne le maintien de l’habilitation à gérer le service extérieur.

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