Le règlement national des pompes funèbres
Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en conseil d’État après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il a pour objet de moraliser l’activité funéraire en posant des règles de transparence et de déontologie pour protéger les familles. Son respect conditionne le maintien de l’habilitation à gérer le service extérieur.
Contenu :
- établissement ;
- objet du règlement : la moralisation de l’activité funéraire.
Références : CGCT, art. L. 2223-20, L. 2564-11, L. 2564-12.
Établissement.
Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national des opérations funéraires1. En raison de la nouvelle nature juridique de Mayotte, l’ordonnance no 2011-1708 du 1er décembre 2011 est venue préciser que pour l’application à Mayotte de l’article L. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales, la première phrase du 1er alinéa devait être remplacée par la phrase suivante : « Le règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l’État à Mayotte, après avis de l…
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