Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en conseil d’État après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il a pour objet de moraliser l’activité funéraire en posant des règles de transparence et de déontologie pour protéger les familles. Son respect conditionne le maintien de l’habilitation à gérer le service extérieur.
Le règlement national des pompes funèbres
Publié le 2 décembre 2019 - Mis à jour le 25 janvier 2021
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