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Le service extérieur des pompes funèbres

La qualification du service extérieur des pompes funèbres
Publié le 2 décembre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

L’organisation d’un service extérieur des pompes funèbres communal voit ses conditions précisées par le conseil municipal dans une décision motivée. Il s’agit d’un service public industriel et commercial (même si cette qualification a pu poser problème) si bien qu’en ce sens, certaines règles lui sont imposées.

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