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L’encadrement juridique des contrats en prévision d’obsèques

La liberté des funérailles
Publié le 4 juin 2015 - Mis à jour le 25 janvier 2021
Fiche pratique

Afin de moraliser les pratiques dans ce domaine, le législateur est intervenu en modifiant le CGCT afin d’encadrer davantage la rédaction de certaines stipulations qui peuvent induire en erreur sur la nature des prestations incluses dans le contrat. La loi a également imposé des devis types aux opérateurs funéraires.

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