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Les apports de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire (dite « loi Sueur »)

La réforme du service extérieur des pompes funèbres : la première loi Sueur
Publié le 2 décembre 2019 - Mis à jour le 17 décembre 2020
Fiche pratique

La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire a réformé en profondeur le service extérieur des pompes funèbres. Celle-ci a mis fin au monopole des communes en matière d’organisation des obsèques, a élargi la notion de service public du service extérieur à de nouvelles prestations. Un bilan plutôt contrasté a été dressé vingt ans après l’entrée en vigueur de cette loi et certains vont même jusqu’à remettre en cause la nature publique de ce service.

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