Les sanctions pour non-respect de l’habilitation en matière funéraire

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En cas de non-respect de l’habilitation, des sanctions administratives ou pénales peuvent être prises. Les sanctions administratives sont prononcées par le préfet de façon discrétionnaire. Une procédure spécifique est mise en place et la contestation d’une telle sanction est possible dans certaines conditions.

Des sanctions pénales sont également prévues dans certains cas, aussi bien contre la personne physique que contre la personne morale responsable.

Exceptionnellement, dans certains cas de figure, l’habilitation n’est pas nécessaire.

Il faut aussi noter que l’ordonnance du 28 juillet 2005 et la loi du 19 décembre 2008 ont permis de renforcer les contrôles effectués sur les opérateurs funéraires, la procédure d’habilitation ayant été jugée insuffisante.

Sanctions administratives : suspension et retrait de l’habilitation. L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée après mise en demeure du représentant de l’État dans le département où les faits sont constatés, pour les motifs suivants1 :non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;non-respect du règlement national des pompes funèbres ;non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.À noterToute suspension ou tout retrait ne…
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