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Les sanctions pour non-respect de l’habilitation en matière funéraire

L’habilitation des opérateurs funéraires
Publié le 4 juin 2015 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

En cas de non-resoect de l’habilitation, des sanctions peuvent être prises. Celles-ci peuvent être administratives ou pénales. Les sanctions administratives sont prononcées par le préfet de façon discrétionnaire. Une procédure spécifique est mise en place et la contestation d’une telle sanction est possible dans certaines conditions. Des sanctions pénales sont également prévus dans certains cas aussi bien contre la personne physique que contre la personne morale responsable.

Exceptionnellement, dans certains cas de figure, l’habilitation n’est pas nécessaire.

Il faut aussi noter que l’ordonnance du 28 juillet 2005 et la loi du 19 décembre 2008 ont permis de renforcer les contrôles effectués sur les opérateurs funéraires, la procédure d’habilitation ayant été jugée insuffisante.

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