L’impôt sur les sociétés applicable aux régies

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Les régies municipales de pompes funèbres sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun. Une distinction est tout de même opérer entre les régies dotées de la personnalité morale et celles ayant seulement une autonomie financière pour la détermination du résultat imposable. Les régies sont corrélativement assujetties à une imposition forfaitaire annuelle.

Champ d’application. En application des articles 206-1 et 1654 du Code général des impôts et de l’article 165 de l’annexe IV à ce code, les organismes des communes ayant un caractère industriel ou commercial entrent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés de droit commun s’ils sont dotés de l’autonomie financière.Les régies municipales ont ce caractère et elles sont dotées de l’autonomie financière1. La circonstance qu’une activité soit exploitée, dans les faits, en régie simple reste sans incidence sur le principe de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, lorsque…
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