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L’obligation pour les opérateurs funéraires de posséder une habilitation

L’habilitation des opérateurs funéraires
Mis à jour le 02 mars 2020
Fiche pratique

Depuis le 1er avril 1996, les opérateurs funéraires doivent obligatoirement disposer d’une habilitation accordée par le préfet. Une liste des opérateurs habilités est dressée et mise à jour, au moins une fois par an, par le préfet du département. Cette habilitation doit faire l’objet d’une publicité et dispose d’un champ d’application matériel et territorial.

On assiste à une certaine intercommunalisation des régies funéraires pour dépasser les limites inhérentes à la limitation territoriale du champ d’intervention des régies. Les communes s’associent alors soit par le biais d’organismes publics de coopération, soit par le biais de conventions de mise à disposition. Les modalités de transfert de compétences au profit d’un EPCI diffèrent selon la forme de la structure intercommunale. Il faut distinguer les syndicats des autres formes d’EPCI. Les communes ont également la possibilité d’utiliser le mécanisme de la mise à disposition. Une SEML de pompes funèbres peut également fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres qui sont réalisées sur le territoire des communes participant à son capital quel que soit le montant de leur participation. Enfin, le recours à une SPL est également possible depuis leur création en 2010.

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