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L’origine des demandes d’exhumation

Les règles relatives à l’exhumation
Publié le 3 décembre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

Il existe différents types d’exhumation.

En cas d’exhumation à la demande de la famille, la demande d’exhumation doit émaner du plus proche parent du défunt, qui peut être la personne qui a eu qualité pour pourvoir aux funérailles. En cas d’opposition à la demande d’exhumation au sein de la famille ou de doute sur la qualité de parent qualifié, le maire doit surseoir à la délivrance de l’autorisation d’exhumation tant que le juge du tribunal de grande instance n’a pas statué. En cas de doute ou de litige sur le parent qualifié pour demander l’exhumation, celui-ci ne peut être résolu que par un juge qui va rechercher la volonté expresse ou supposée du défunt. En cas d’exhumation irrégulière, la responsabilité de la commune peut être engagée. Elle est constitutive d’une voie de fait de la compétence des tribunaux judiciaires.

L’exhumation est obligatoire lorsque la concession funéraire est juridiquement reprise ou à l’issue d’une procédure administrative de reprise des concessions pour abandon.

Il peut également y avoir exhumation en cas de translation du cimetière.

L’exhumation peut également avoir lieu à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie, en cas de décès d’une personne par accident du travail, dans certaines conditions.

Une exhumation peut aussi être ordonnée par la justice aux fins d’établissement d’un lien de filiation.

Enfin, elle peut également faire l’objet d’une demande de la part du ministère de la Défense.

Il faut enfin noter le cas particulier de la réduction ou de la réunion de corps en cas de caveau plein. Ces opérations permettent de gagner une ou plusieurs places dans un caveau et ne peuvent intervenir qu’au terme du délai de rotation. Si la réduction de corps n’est pas une opération d’exhumation, la réunion de corps peut, quant à elle, être assimilée à une exhumation. Ces opérations sont soumises à l’autorisation du maire et le conseil municipal peut mettre en place une redevance pour celles-ci. Ces opérations, quand elles ne constituent pas une exhumation, ne sont pas soumises à la surveillance d’un représentant de police. Le juge judiciaire n’autorise jamais une telle opération en cas d’opposition d’un membre de la famille.

Enfin, les restes mortels, après exhumation, peuvent parfois faire l’objet d’une crémation à la demande du plus proche parent.

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