Modèle d’acte de renonciation au droit à inhumation dans une concession familiale (durée de la concession)

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle d’acte de renonciation au droit à l’inhumation dans une concession permettant de mettre fin à la concession en lui fixant une durée d’existence.

Modèle d’acte de renonciation au droit à inhumation dans une concession familiale (durée de la concession). Entre le(s) soussigné(s), et par-devant nous, maire de la commune de … il a été convenu et arrêté ce qui suit : M. ... (nom, prénom), né(e) à … le … époux (se), veuf (ve), fils (lle), petit-fils (lle), arrière-petit-fils (lle) de … domicilié à … M. … (mêmes renseignements) M. … d’une part, déclare(nt) renoncer, tant pour lui (eux)-même(s) que pour ses (leurs) descendants, au profit de M. ... (nom, prénom) … né(e) à … le …, époux (se), veuf (ve) de … domicilié(e) à … d’autre part, à…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.