Modèle d’arrêté municipal d’affectation perpétuelle à un ossuaire

Modèle d’arrêté municipal d’affectation perpétuelle à un ossuaire. Le maire de la commune de … Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 2223-4 et R. 2223-5, R. 2223-6 et R. 2223-42 ; Considérant qu’il convient de donner une sépulture décente par respect à leur mémoire aux défunts et à leurs restes mortels, ainsi qu’aux cendres contenues dans les urnes funéraires, lors tant de la reprise de fosses en terrain commun à l’expiration du délai de rotation que de la reprise de concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires, centenaires et perpétuelles (1)…