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Modèle de délibération du conseil municipal supprimant les concessions perpétuelles et créant les concessions cinquantenaires (ou trentenaires, ou cinquantenaires et trentenaires)

Reprise des concessions funéraires
Mis à jour le 10 juin 2015
Modèle

Modèle de délibération du conseil municipal visant à supprimer les concessions perpétuelles. Le but est de supprimer à terme les concessions de plus de 50 ans.

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