Objet et localisation des servitudes

En raison des risques sanitaires évidents que peut faire naître le cimetière, des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ont été instituées. Celles-ci constituent une catégorie de servitudes administratives. Elles s’étendent dans un rayon de 100 m autour de la limite du cimetière et cette interdiction de construire pèse sur les terrains non bâtis. Quant aux constructions existantes, elles ne peuvent être ni restaurées, ni augmentées sans autorisation. De même, le préfet peut instituer des zones protégées dans lesquelles on ne peut ouvrir de débit de boissons. En pratique, les servitudes sont instaurées lors de toute implantation de cimetière même non consécutive à une décision de translation. Les cimetières privés font naitre les mêmes servitudes. La servitude dispose d’un caractère réel et est donc attachée au terrain.