Recherche avancée

Protection accrue de la dépouille mortelle

La liberté des funérailles
Publié le 3 décembre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

Différentes infractions viennent protéger les dépouilles mortelles telles que le recel de cadavre.

La dépouille mortelle fait l’objet d’un droit de copropriété familiale et est soumis au droit des souvenirs de famille. Le droit a évolué avec la loi du 19 décembre 2008 a mis fin à ce droit de propriété en reconnaissant un statut juridique aux cendres. Cette loi a donc accru la protection juridique de la dépouille mortelle et un arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 y a également contribué. On peut notamment noter que le droit à l’image ou encore les principes déontologiques relatifs au respect de la personne humaine qui s’appliquent aux médecins font partie des droits inhérents aux individus même après leur décès. En effet, le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort selon la loi de 2008.

En ce sens, différentes règles sont à observer avant l’inhumation. Elles commencent par l’organisation des obsèques et s’achèvent, en cas de régie, par des mesures de comptabilité publique. Les services d’enquête de la DGCCRF sont chargés du contrôle du respect de ces obligations.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés