Ultime formalité obligatoire : le permis d’inhumer
La bière contenant le corps du défunt doit être inhumée ou incinérée. L’inhumation doit alors faire l’objet d’une autorisation. Cette dernière est délivrée par le maire de la commune dans laquelle l’inhumation a lieu. Certaines dérogations sont prévues pour la ville de Paris et pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, mais aussi pour les cimetières intercommunaux et les concessions. Un modèle de permis d’inhumer existe. L’attestation que l’inhumation a bien eu lieu envoyée par le maire de la commune d’inhumation au maire de la commune de décès tend à disparaitre. Enfin, le non-respect de ces dispositions constitue une contravention.
Destination de la bière.
La bière contenant la dépouille du défunt doit être inhumée ou incinérée (pour la crémation, voir << Le développement des équipements nécessaires à l’essor de la crémation >>,n°1).
Le maintien de l’autorisation d’inhumation.
Avant l’intervention du pouvoir réglementaire, le Code général des collectivités territoriales disposait que « l’inhumation dans le cimetière d’une commune du corps d’une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de la commune »1. Désormais, la rédaction se veut plus claire et n’opère plus de distinctions selon…
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