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Ultime formalité obligatoire : le permis d’inhumer

Le régime juridique des formalités obligatoires
Publié le 4 juin 2015 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

La bière contenant le corps du défunt doit être inhumé ou incinéré. L’inhumation doit alors faire l’objet d’une autorisation. Cette dernière est délivrée par le maire de la commune dans laquelle l’inhumation a lieu. Certaines dérogations sont prévues pour la ville de Paris et pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française mais aussi pour les cimetières intercommunaux et les concessions. Un modèle de permis d’inhumer existe. L’attestation que l’inhumation a bien eu lieu envoyée par le maire de la commune d’inhumation au maire de la commune de décès tend à disparaitre. Enfin, le non-respect de ces dispositions constitue une contravention.

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