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Décès sur le territoire métropolitain ou ultramarin

Transport de corps après mise en bière
4 juin 2015
Fiche pratique

Le transport de corps après mise en bière correspond à tout transport de corps dans un cercueil réglementairement effectué sur une moyenne ou longue distance dans un véhicule conforme. Il peut également concerner le transport de restes mortels après exhumation à la demande des familles. Cette opération fait partie du service public extérieur des pompes funèbres.

Depuis mars 2011, l’autorisation de transport est remplacée par une déclaration préalable pour les transports de corps à l’intérieur du territoire métropolitain mais aussi vers les collectivités d’outre-mer.

Dans certaines localités, les usages coutumiers permettent aux familles de pourvoir (directement ou indirectement) elles-mêmes au transport de leurs morts. Cette coutume peut être maintenue sur autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire.

Pour le transport, le cercueil doit avoir certaines caractéristiques pour répondre aux exigences réglementaires. Quant à la surveillance des opérations de transport, les règles qui l’encadrent ont été modifiées par la loi du 19 décembre 2008. Les fonctionnaires désignés assistent à la levée du corps et à toute autre opération consécutive au décès en cas de besoin. Ce sont notamment eux qui scellent le cercueil par exemple. Cette loi a également supprimé le droit de percevoir une vacation funéraire pour certaines opérations.

Quant aux véhicules utilisés pour ces transports de corps, ils doivent être conformes à certaines prescriptions et différentes catégories de véhicules sont à distinguer telles que les corbillards ou encore les fourgons mortuaires. Ceux-ci doivent bénéficier d’un certificat de conformité et d’une habilitation dont les modalités pour leur vente ou location ont été modifié par le décret de 2011. Leur certificat d’immatriculation est soumis à des modalités spécifiques et ils font l’objet de visites de conformité.

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