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Formalités obligatoires relatives à la mise en bière et à la fermeture du cercueil : le maintien de l’autorisation délivrée par l’officier d’état civil

Le régime juridique des formalités obligatoires
Publié le 4 juin 2015 - Mis à jour le 14 juin 2019
Fiche pratique

Le corps, avant inhumation ou crémation, doit être mis en bière. Celle-ci est soumise à des règles particulières et doit notamment faire l’objet d’une autorisation. Des mesures plus techniques concerne l’opération en elle-même.

Le cerceuil doit respecter certaines formalités concernant notamment le matériau utilisé et d’autres caractéristiques comme le fait qu’il doit être hermétique dans certains cas.

Les opérations de mise en bière doivent être surveillées par un fonctionnaire de police qui doit dresser un procès-verbal de mise en bière et de fermeture de cercueil.
Ces différentes opérations liées à la mise en bière nécessitent l’intervention de certains fonctionnaires et ouvre donc droit à la perception d’une vacation.

Enfin, l’autorisation de mise en bière est une mission de service public et son établissement doit respecter certaines formalités.

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