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Les règles juridiques de création et d’agrandissement d’un cimetière

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
4 juin 2015
Fiche pratique

Le conseil municipal est seul compétent pour décider de la création ou de l’agrandissement des cimetières. La translation des cimetières, depuis 2008, est devenue, quant à elle, une compétence communale ou intercommunale. Il existe deux régimes de création ou d’agrandissement de cimetières, celui de la liberté de décision et celui d’autorisation applicable aux communes urbaines dans certains cas (cimetière situé à moins de 35 m des habitations et à l’intérieur du périmètre d’agglomération). Les communes doivent aussi respecter les règles d’urbanisme prescrites par les documents d’urbanisme. Concernant la notion de commune urbaine et les hameaux dans les petites communes rurales, le critère de la population agglomérée à été abandonné depuis 2011. Une nouvelle procédure d’autorisation est mise en place depuis la loi ENL du 12 juillet 2010. Elle comporte quatre étapes : la délibération du conseil municipal, l’enquête publique, l’avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, l’arrêté du préfet.

Il faut également noter que le délai légal minimal de rotation est de cinq ans. Une bonne gestion du cimetière nécessite de connaître la durée de dégradation des corps afin d’en opérer, le moment venu, la relève. C’est pourquoi, dans tous les cas, il est nécessaire de demander l’avis d’un hydrogéologue agréé afin de fixer le délai de rotation propice du cimetière en question.

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