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Premières formalités obligatoires : le constat du décès

Le régime juridique des formalités obligatoires
4 juin 2015
Fiche pratique

Des formalités spécifiques régissent la déclaration de décès qui est établie à partir du certificat médical de décès. Celle-ci peut désormais être faite en ligne par un proche du défunt. Un constat de la mort est nécessaire préalablement au prélèvement d’organes.

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