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Transport du corps avant mise en bière

Les opérations funéraires facultatives
4 juin 2015
Fiche pratique

La mission de service public relative à tout transport de corps sans cercueil est réglementairement effectuée dans les limites du territoire et dans un véhicule conforme. Différents décrets ont modifiés les modalités applicables et simplifé le régime procédural de cette mission. Le décret de 2011 a constitué une modification notable avec la suppression de l’autorisation de transport remplacée par une déclaration préalable.

Le transport à résidence est également possible sans autorisation. Celui-ci peut être demandé par la personne qui a notamment qualité pour pourvoir aux funérailles. Une formalité de reconnaissance préalable du corps par la personne qui en a fait la demande est également mise en place. Il faut également différents accords écrits, notamment du médecin concerné, ou encore avoir rempli les formalités de la déclaration de décès. Le transport ne peut être refusé par le médecin que s’il est rendu impossible par l’état du corps.

Concernant l’opération de transport, le délai dans lequel le corps doit être transporté avant mise en bière passe désormais à 48 heures sans obligation de soins de conservation. La fourniture de personnel à cette fin est incluse dans les prestations du service extérieur des pompes funèbres. Il n’y a plus d’obligation de surveillance de l’opération par un fonctionnaire de police.

La loi du 19 décembre 2008 a modifié les règles relatives au transport par les établissements de santé. Ceux-ci doivent disposer d’une habilitation ou peuvent passer une convention avec un service de pompes funèbres dans certains cas.

Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès, il doit être muni d’un bracelet d’identité qui fait l’objet de caractéristiques précises. Différentes modalités encadrent également sa pose et sa fermeture. Depuis 2011, une copie de la déclaration de transport doit être adressée par tout moyens au maire de la commune où le corps est transporté.

Depuis le décret de 2010, le délai de transport est de 24h sans soins de conservation et de 48h avec soins. Il n’y a plus d’obligation de surveillance de l’opération et de délivrance d’un procès verbal depuis 2011. L’opération n’ouvre donc plus droit à une vacation funéraire.

Concernant les véhicules utilisés, ils doivent répondre à des caractéristiques techniques spécifiques et faire l’objet d’une attestation de conformité et d’une habilitation depuis 2011. Des vérifications sont notamment opérées par le biais de visites de conformité. L’habilitation au transport de corps est donc conditionnée par une attestation de conformité du ou des véhicules utilisés.

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