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Acte d’enfant sans vie de mère seule, déclaration par un tiers (ancien modèle)

Acte d'enfant sans vie
Publié le 22 mai 2015 - Mis à jour le 14 juin 2019
Modèle

Ancien modèle d’acte d’enfant sans vie de mère seule dont la déclaration est faite par un tiers. Ce type d’acte n’est désormais plus possible, une telle déclaration relevant de la seule responsabilité parentale.

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