CA Riom, 13 sept. 2005, n^o 05/00340

Aux termes de l’article 88 du Code civil, le décès d’une personne peut être judiciairement déclaré lorsqu’il est certain ; et ce, même si son corps n’a pas pu être retrouvé. Ainsi, même si son corps n’a pu être retrouvé, est certain le suicide d’une personne décrite comme dépressive, ayant...