CA Riom, 13 sept. 2005, no 05/00340
Aux termes de l’article 88 du Code civil, le décès d’une personne peut être judiciairement déclaré lorsqu’il est certain ; et ce, même si son corps n’a pas pu être retrouvé. Ainsi, même si son corps n’a pu être retrouvé, est certain le suicide d’une personne décrite comme dépressive, ayant abandonné son véhicule près d’un barrage et laissé un écrit indiquant ses intentions de se donner la mort.
Attendu que l’appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable ;
Attendu qu’en droit en application des dispositions de l’article 88 du Code civil, le décès peut être judiciairement déclaré lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pu être retrouvé ou lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé ;
Attendu que le 25 septembre 2003, Bernard Y après avoir déjeuné à son domicile quittait celui-ci à bord de son véhicule en début d’après midi laissant sa carte bancaire et son téléphone portable…
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