Recherche avancée

CA Riom, 13 sept. 2005, no 05/00340

Jugement déclaratif de décès
Publié le 14 juin 2010 - Mis à jour le 25 janvier 2021
Jurisprudence

Aux termes de l’article 88 du Code civil, le décès d’une personne peut être judiciairement déclaré lorsqu’il est certain ; et ce, même si son corps n’a pas pu être retrouvé. Ainsi, même si son corps n’a pu être retrouvé, est certain le suicide d’une personne décrite comme dépressive, ayant...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article