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Cass. soc., 18 juill. 1997, no 95-22120

Jugement déclaratif d'absence
Mis à jour le 19 mai 2010
Jurisprudence

Le présumé absent étant toujours considéré comme vivant, il conserve le droit au paiement de sa pension de vieillesse. Ainsi, la personne désignée comme administrateur légal du présumé absent doit continuer à percevoir les arrérages de la dite pension sans que la Caisse régionale d’assurance...

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