Certificat d’hérédité

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Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire. Les successibles en ligne directe peuvent se passer d’un tel certificat depuis une loi du 16 février 2015. Il est en principe établi par le maire.

Définition. Le certificat d’hérédité, tout comme l’attestation des héritiers, permet à ces derniers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire.Néanmoins, l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, modifié par la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, prévoit que seule l’attestation des héritiers (ou un acte de notoriété délivré par un notaire) doit être fournie dans les cas suivants :obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt,…
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