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Circ., 29 juill. 2002, relative aux actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance

Succession et certificat d’hérédité
Publié le 30 octobre 2012 - Mis à jour le 14 juin 2019
Textes

Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions d’établissement et de délivrance des actes de notoriété par les greffiers en chef des tribunaux d’instance qui se sont vus reconnaître cette attribution nouvelle, aux termes de l’article 730-1 du Code civil.

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