Cette circulaire a pour objectif de préciser les règles à respecter en matière d’enregistrement à l’état civil et de prise en charge des corps pour les enfants sans vie.
Circulaire no 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance
Mis à jour le 26 avril 2010
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
