Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?

Mis à jour le , Vérifié le

La rédaction de l’acte est la même qu’un acte classique.

Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ? Lorsque l’officier d’état civil est saisi pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée, cette dernière y sera décrite avec le maximum de renseignements possibles.En règle générale, ces informations sont fournies par les services de police ou de gendarmerie : apparence et tenue de la dépouille ainsi que la date à laquelle paraît remonter le décès.La présentation de l’acte est la même qu’un acte classique : paragraphe de l’évènement et paragraphe du dressé (voir modèle ).Réf.
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.