Convention CIEC n10 du 14 septembre 1965 relative à la constatation de certains décès

Mis à jour le

 Cette convention a été conclue entre plusieurs membres de la CIEC afin de définir des dispositions communes pour les jugements déclaratifs de décès en cas de disparition d’un ressortissant d’un de ces États.

La République Fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume de Grèce, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume les Pays-Bas, la Confédération suisse, la République turque, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de permettre la constatation de certains décès, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Lorsque le corps d’une personne disparue n’a pu être retrouvé, mais que, eu égard à l’ensemble des circonstances le décès peut être tenu pour certain, l…
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