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Dans quel cas doit-on établir un acte d’enfant sans vie ?

Acte d'enfant sans vie
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 25 janvier 2021
Question/réponse

L’acte d’enfant sans vie est désormais établi au vu d’un certificat médical, dans le cadre d’une démarche volontaire du ou des parents.

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