L’acte de décès doit énoncer les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée. Il en est de même si elle était liée par un PACS.
Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
Mis à jour le 08 octobre 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article