L’acte de décès doit énoncer les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée. Il en est de même si elle était liée par un PACS.
Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 8 octobre 2019
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