Des formalités encadrent la rédaction de l’acte de décès. Certains cas font l’objet de formalités spécifiques notamment lorsque le moment du décès est inconnu, lorsque la personne décédée n’est pas identifiée, en cas de mort violente ou suspecte, si le décès est intervenu dans un établissement public (hôpital ou prison), au cours d’un transport (routier, ferroviaire, aérien), au cours d’un voyage maritime ou à la suite d’un accident ou cataclysme. Enfin concernant les personnes nées en Algérie, des formalités spécifiques s’appliquent également.
Établissement de l’acte de décès
Publié le 22 mai 2015 - Mis à jour le 25 janvier 2021
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