L’acte d’enfant sans vie est délivré dans certains cas précis. Cet acte donne lieu à des formalités postérieures une fois qu’il est dressé et remplace notamment l’acte de décès de l’enfant concerné.
Établissement de l’acte d’enfant sans vie
Publié le 14 juin 2019 - Mis à jour le 8 octobre 2019
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