L’acte d’enfant sans vie est délivré dans certains cas précis. Cet acte donne lieu à des formalités postérieures une fois qu’il est dressé et remplace notamment l’acte de décès de l’enfant concerné.
Établissement de l’acte d’enfant sans vie
Publié le 27 mars 2020 - Mis à jour le 25 janvier 2021
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