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Jugement déclaratif de décès

Jugement déclaratif de décès
Publié le 27 mars 2020 - Mis à jour le 27 mars 2020
Fiche pratique

Un jugement déclaratif de décès intervient suite à la disparition d’une personne dont la mort n’a pu être constatée même si celle-ci est très probable voire certaine étant donné les circonstances de la disparition. La procédure de déclaration se déroule en deux temps, puis le jugement prononcé donnera lieu à transcription sur les registres d’état civil et tiendra lieu d’acte de décès. Suite à cela, des formalités postérieures doivent également être effectuées.

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