Deux modèles officiels obligatoires existent pour le certificat de décès. Ils comportent tous deux un volet administratif et un volet médical.
Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ?
Mis à jour le 22 mars 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
