Loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Cette loi relative à la législation funéraire renforce les conditions d’exercice de la profession d’opérateur funéraire en instaurant des diplômes dans ce domaine. Elle a également modifié le régime de surveillance des opérations et des vacations funéraires. Enfin elle est venue préciser le statut et la destination des cendres funéraires. Elle a par ailleurs également apporté des précisions concernant la gestion et la conception des cimetières.
Du renforcement des conditions d’exercice de la profession d’opérateur funéraire
Art. 1er
Le 2o de l’article L. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2o De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d’une régie non dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ; ».
Art. 2
Après l’article L. 2223-25 du même code, il est inséré un article L. 2223-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-25-1. …
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