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Loi n85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

Jugement déclaratif de décès
Publié le 30 octobre 2012 - Mis à jour le 14 juin 2019
Textes

Cette loi précise les modalités concernant les actes de décès des personnes mortes en déportation et la mention « mort en déportation » apposée sur ceux-ci.

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