Pour quelle raison reconnaît-on aux maires le pouvoir d’établir un certificat d’hérédité alors que les questions de succession relèvent du domaine notarial ?
Il semble que l’établissement de certificats d’hérédité par le maire découle d’une pratique administrative effectuée par celui-ci en tant qu’autorité publique. Elle n’a pas été remise en cause même si son usage s’est un peu élargi.
Pour quelle raison reconnaît-on aux maires le pouvoir d’établir un certificat d’hérédité alors que les questions de succession relèvent du domaine notarial ?
L’établissement de certificats d’hérédité est une pratique administrative que le maire effectue en tant qu’autorité publique et qui n’a pas été remise en cause.À l’origine, le document était établi pour les créanciers du Trésor public et ce, pour des sommes modestes.Mais l’usage d’un tel certificat s’est légèrement élargi, le certificat est donc utilisé pour d’autres occasions mais toujours dans des limites restreintes.Parfois…
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