Qui demande le jugement déclaratif de décès ?
La requête pour demander un jugement déclaratif de décès est transmise au tribunal judiciaire, territorialement compétent, par le procureur de la République. Ce dernier peut être saisi par les parties intéressées ou saisir directement le tribunal.
Qui demande le jugement déclaratif de décès ?
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées (la famille notamment ou les administrations), le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l’autorité de la France, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef français, soit même à l’étranger…
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