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Qui demande le jugement déclaratif de décès ?

Jugement déclaratif de décès
Publié le 27 mars 2020 - Mis à jour le 27 mars 2020
Question/réponse

La requête pour demander un jugement déclaratif de décès est transmise au tribunal judiciaire, territorialement compétent, par le procureur de la République. Ce dernier peut être saisi par les parties intéressées ou saisir directement le tribunal.

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