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Qui demande le jugement déclaratif de décès ?

Jugement déclaratif de décès
Publié le 3 juin 2015 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Question/réponse

La requête pour demander un jugement déclaratif de décès est transmise au tribunal de grande instance, territorialement compétent, par le procureur de la République. Ce dernier peut être saisi par les parties intéressées ou saisir directement le tribunal.

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