Le jugement déclaratif d’absence n’est transcrit sur le registre de décès que lorsqu’il est passé en force de chose jugée. La mention de ce jugement est également faite en marge de certains actes.
Sous quelle forme est inscrite l’absence à l’état civil ?
Mis à jour le 05 décembre 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article