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Transcription d’acte de décès

Transcription d'acte de décès
Publié le 22 mai 2015 - Mis à jour le 14 juin 2019
Fiche pratique

Lorsque le défunt était domicilié dans une autre commune que celle dans laquelle il est décédé, le maire de la commune de décès envoie une copie de l’acte de décès aux fins de transcription à cette première. La transcription est soumise aux mêmes conditions que l’établissement de l’acte de décès mais, est encadrée par deux formules. La transcription est exploitée comme l’acte de décès original.

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