Décret no 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales

Mis à jour le

Ce décret modifie certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales notamment des dispositions concernant l’organisation des conseils municipaux et la tenue des registres communaux.

Art. 1er Le Code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret. Population à prendre en compte pour l’exercice des mandats municipaux et pour le fonctionnement des conseils municipaux Art. 2 L’article R. 2151-2 ainsi modifié : 1o sont insérés, au début de la première phrase, les mots suivants : « Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 » ; 2o il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier…
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