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CE, 14 sept. 2007, Commune de Villeurbanne, no 299720

Les justificatifs d’état civil
Publié le 31 mai 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

En vertu de l’article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire ne peut prendre des mesures ayant pour effet d’imposer indirectement aux communes des dépenses incombant normalement à l’État. Ainsi, l’État doit réparer le préjudice résultant pour une commune...

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