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CE, 26 oct. 2011, Association pour la promotion de l’image, no 317827

Les justificatifs d’état civil
Publié le 14 août 2012 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la numérisation et la conservation de données personnelles, ainsi que sur les modalités de la collecte de celles-ci, plus particulièrement de l’image numérisée du visage, pour l’établissement d’un passeport numérique : en vertu des articles 27 de la...

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