Dans cet arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la numérisation et la conservation de données personnelles, ainsi que sur les modalités de la collecte de celles-ci, plus particulièrement de l’image numérisée du visage, pour l’établissement d’un passeport numérique : en vertu des articles 27 de la...
CE, 26 oct. 2011, Association pour la promotion de l’image, no 317827
Mis à jour le 14 août 2012
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
