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CE, 27 avr. 2011, Commune de Besançon, no 326358

Les justificatifs d’état civil
Publié le 14 juin 2011 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a dû se prononcer sur une demande d’une commune qui souhaitait être indemnisée par l’État en raison des frais de gestion de demandes de cartes nationales d’identité et de passeports qui impactent lourdement leur budget. Le Conseil d’État effectue un rappel...

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