Recherche avancée

CE, 27 juill. 2001, Fonds de défense des musulmans en justice, no 216903

Les justificatifs d’état civil
Publié le 1er juin 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

L’article 4, alinéa 4 du décret du 22 octobre 1955, ajouté par le décret attaqué du 25 novembre 1999, exige, pour la délivrance de la carte nationale d’identité, la présentation de photographies tête nue. Ces dispositions qui visent à limiter les risques de falsification et d’usurpation d’identité,...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés