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CE, 29 déc. 1997, M. Y c/ Ministre de l’Intérieur, no 149522

Les justificatifs d’état civil
Publié le 31 mai 2010 - Mis à jour le 24 mars 2020
Jurisprudence

Le requérant n’est pas fondé à demander l’adjonction, sur sa carte nationale d’identité, de son titre de noblesse, en l’occurrence celui de baron, à un autre titre, notamment en tant que pseudonyme.

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